RÈGLEMENT R.V.Q. 608
Règlement sur l’acquisition du lot 1 151 806 ainsi que d’une partie du lot 1 151 805 du cadastre du Québec situés dans l’arrondissement Charlesbourg à des fins municipales et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 5 avril 2004
En vigueur le 30 juin 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but d’autoriser une dépense de 160 000 $ pour l’acquisition de gré à gré par la Ville de Québec, d’un terrain constitué du lot 1 151 806 ainsi que d’une partie du lot 1 151 805 du cadastre du Québec situé dans l’arrondissement Charlesbourg à des fins municipales. Le terrain à acquérir est connu comme le parc Terrasse Bon-Air.
Le règlement décrète un emprunt de 160 000 $ remboursable sur une période de 15 ans afin d’en acquitter le coût.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.L’acquisition à des fins municipales d’un terrain constitué du lot 1 151 806 ainsi que d’une partie du lot 1 151 805 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, ultérieurement connu comme le lot 3 110 385 du cadastre et de la circonscription foncière susmentionnés est ordonnée et une dépense de 160 000 $ est autorisée à cette fin. L’estimation de cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
Le terrain à acquérir est décrit au plan minute 692 daté du 11 septembre 2003 de Benoit Couture, arpenteur-géomètre de l’annexe II du présent règlement.
2.Afin de pourvoir au remboursement de cette dépense, la ville décrète un emprunt de 160 000 $ remboursable sur une période de 15 ans.
3.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
4.La ville affecte à la réduction de l'emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d'une dépense visée à ce règlement.
5.Si le montant d'une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l'excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l'appropriation est insuffisante.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
ESTIMATION DE LA DÉPENSE
ACQUISITION DU LOT 1 151 806 ET D’UNE PARTIE DU LOT 1 151 805 DU CADASTRE DU QUÉBEC – PARC TERRASSE BON-AIR
1.Dans le cadre du projet d’acquisition d’un terrain constitué du lot 1 151 806 et d’une partie du lot 1 151 805 du cadastre du Québec, d’une superficie totale de 44 260,5 mètres carrés, connu comme étant le parc Terrasse Bon-Air situé dans l’arrondissement Charlesbourg, nous estimons le coût d’acquisition et autres frais accessoires à 160 000 $.
2.Le coût mentionné à l’article 1 se détaille comme suit :| 1º      prix d’achat basé sur 44 260,5 mètres carrés à 3,62 $ / mètre carré | 160 000 $ |
| TOTALÂ : | 160Â 000Â $ |
Préparée le 2 avril 2004
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par Richard Lapointe
Service de la gestion des immeubles
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ANNEXE II(article 1)
PLAN MINUTE 692 DATÉ DU 11 SEPTEMBRE 2003, PRÉPARÉ PAR BENOIT COUTURE ARPENTEUR-GÉOMÈTRE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but d’autoriser une dépense de 160 000 $ pour l’acquisition de gré à gré par la Ville de Québec, d’un terrain constitué du lot 1 151 806 ainsi que d’une partie du lot 1 151 805 du cadastre du Québec situé dans l’arrondissement Charlesbourg à des fins municipales. Le terrain à acquérir est connu comme le parc Terrasse Bon-Air.
Le règlement décrète un emprunt de 160 000 $ remboursable sur une période de 15 ans afin d’en acquitter le coût
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu copie du projet de règlement.
